Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société Conseo et de son client dans le cadre de la vente des prestations effectuées par la société Conseo (SIRET : 98762826000026) auprès d’un client.
Il s’agit de :

• Conseil et accompagnement à l’obtention de la certification Qualiopi, au dépôt de titre au RNCP ou au RS,
• Conseil

Toute acceptation du devis ou bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Pour chaque mission, la société Conseo s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.

Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrits sur le site publié par Conseo. Le fait de présenter des prestations dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas d’indisponibilité de ses intervenants Conseo ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdites prestations, qu’elle qu’en soit la raison.

Les intervenant(e)s Conseo offrent principalement des prestations de support administratif global dédiées aux TPE, PME, associations, professions libérales et indépendants et en particulier tous travaux d’assistance administrative et de gestion, assistance organisationnelle et informatique entrant dans le cadre de la gamme des services proposés par les intervenants Conseo telle que décrite sur son site.

Les prestations peuvent être rendues sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, selon les souhaits exprimés par le Client et l’évaluation qui est faite de ses besoins spécifiques. Ces services sont rendus au Client avec l’intervention d’un Membre de l’équipe Conseo qui a conclu avec Conseo une convention de partenariat et dispose de compétences et expériences nécessaires.

Conseo offre sur demande divers services optionnels tels que : conseil et accompagnement pour l'audit de surveillance et de renouvellement Qualiopi. Ces services optionnels font l’objet d’une facturation distincte et peuvent être suspendus ou interrompus, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de la fourniture de la prestation principale.

Article 3 : COMMANDES

Tout Client désirant passer une commande sur notre site , devra signer un devis faisant acte de commande et résumant notamment les caractéristiques essentielles de la/les prestation(s) commandée(s), le prix total, les conditions de paiement, le délai ou la durée indicatifs de mise en oeuvre, toute éventuelle condition particulière relative au démarrage de la mission et un numéro de suivi de la commande.

La confirmation de la commande a lieu dès acceptation et signature du devis par le Client, en transmettant ce dernier par courrier électronique accompagné impérativement du mandat complet et signé, la commande devenant ainsi ferme et définitive. En acceptant la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de nos CGV, attachées au devis ou consultables sur notre site internet.

Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre Conseo et le Client.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, une somme correspondant à 50% du prix total hors taxes des prestations sera retenu chez le Client.

Article 4 : CONDITIONS TARIFAIRES

Sauf conditions particulières expresses spécifiques aux prestations commandées, les prix des prestations sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Conseo se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Article 5 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations fournies par Conseo sont celles convenues dans le devis accepté.

Toute modification des prestations demandées à l’initial par le Client est susceptible d'impliquer une révision tarifaire si une prestation nouvelle est rajoutée et/ou si le niveau de compétence de cette prestation est différent, dès lors une nouvelle proposition commerciale sera adressée au Client par avenant à la convention initiale.

Sauf conditions particulières expresses spécifiques aux prestations précisées dans le devis, la réalisation des prestations s'effectue aux lieu et dates indiqués par le Client lors de la commande. Le délai contractuel est suspendu de plein droit en cas de survenance de tout événement indépendant de la volonté de l’équipe Conseo et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

Conseo ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client exécute l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations à l'égard de Conseo.

Conseo s’engage à fournir les prestations conformément aux termes du devis accepté et des éventuelles conditions particulières convenues le cas échéant et dans ce cadre à mettre à disposition du Client les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Les prestations sont réalisées aux dates et heures convenus avec le Client par Conseo et formalisées par un contrat en vigueur dès signature du devis. Conseo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de qualité du service.

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le Client prend connaissance des Conditions Générales de vente. Le Client s’assure préalablement à la commande que les prestations sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdites prestations et le site

Le Client définit avec précision la nature et l'étendue des prestations demandées à Conseo. Il est tenu de fournir tous les documents et éléments d'information nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il transmet ses instructions en temps utile ainsi que ses directives opérationnelles directement à Conseo.

Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé, donne lieu à paiement. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à Conseo par téléphone et confirmée par courriel au plus tard dans les sept jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération et ne peut donner lieu, à une suspension unilatérale de paiement des heures déclarées par Conseo.

Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer Conseo par écrit au moins 48 heures avant la date de démarrage de la prestation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention au cours de laquelle sa présence était prévue (sur site ou à distance), la prestation sera considérée à reporter du fait du Client.

Le Client s’engage à mettre à disposition de Conseo un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage également à faire effectuer exclusivement les éléments de la prestation définis avec Conseo dans le devis/bon de commande exclusivement dans le cadre contractuel défini avec Conseo sauf accord préalable.

Le Client est avisé que Conseo est lié contractuellement par des engagements de respect des règles les plus strictes en matière de confidentialité et d’éthique dans le cadre de ses missions.

Article : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation. Conseo s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le règlement de la prestation s’effectue exclusivement par prélèvement automatique sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées sur le site de Conseo. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Conseo ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit préalable de la part de Conseo, et ce même dans le cas d’une contestation de facture à réception de cette dernière.

Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne l’application au Client :

• De l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce
• Des frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement de la créance
• D’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

En outre, Conseo pourra :

• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre de l’ensemble des prestations, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue
• Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements
• Réduire, suspendre ou annuler les prestation encours

Article 8 : DURÉE

Les contrats entre Conseo et le Client ont la durée spécifiquement convenue entre eux dans le devis accepté et signé, selon les spécifications de ce dernier.

Article 9 : SUSPENSION / RÉSILIATION

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations contractuelles, dont celles prévues par les Conditions Générales de vente, et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Conseo demandera au Client de remédier au manquement et pourra suspendre la fourniture de la prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues sans que le Client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, dont celles prévues par les Conditions Générales de vente, Conseo pourra résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.

Si le Client souhaite suspendre ou arrêter sa mission avec Conseo, pour quelque raison que ce soit, il devra le notifier par écrit et par mail à Conseo 15 jours avant la date souhaitée d’arrêt de la mission. Toutes les heures réalisées par Conseo jusqu’à la date officielle d’arrêt, seront facturées et dues par le Client.

Article 10 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE LA PRESTATION

Le Client est seul habilité à autoriser le traitement de ses données à caractère personnel recueillies dans le cadre de son activité professionnelle et est le seul responsable de la protection de ces données. Il veille à la sécurité de ses données à caractère personnel.

Si les données transmises aux fins de la réalisation de la prestation comportent des données à caractère personnel, le Client garantit qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données à caractère personnel. A ce titre, le Client garantit à Conseo contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnelle feraient l’objet d’un traitement dans le cadre de la prestation. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités susvisées. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Conseo est soumis.

Conseo s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, Conseo ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

Conseo s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, Conseo pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu portant préjudice aux droits de Conseo, de tout autre client ou d’un tiers. Conseo peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de Conseo en le contactant par voie électronique ou postale suivante, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Le Client est seul responsable de la qualité, la licéité, la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet aux fins de la réalisation de la prestation. Conseo ne pourra donc être tenu responsable en cas de non-conformité des données à caractère personnel, de leur collecte et de leur traitement à la Législation relative à la protection des données à caractère personnel ou toute autre règle contraignante équivalente.

Conseo ne pourra traiter ou utiliser d’une quelconque manière les données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Client en dehors de l’exécution de la prestation

Conseo s’engage à veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les données à caractère personnel, dont les membres de la société Conseo, s’engage à respecter la confidentialité desdites données à caractère personnel.

Dans le cadre de la prestation, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Article 11 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Conseo se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de vente, sous réserve d'en informer le Client, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales de vente ainsi modifiées.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales de vente emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales de vente qui lui sera communiquée.

Article 12 : CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, Conseo et le Client pourront prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels(lles) à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité sera applicable tant pendant la durée de leurs relations contractuelles que pendant une période expirant suivant leur terme.

Article 13 : NOTIFICATIONS

Toute notification écrite entre Conseo et le Client sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation du contrat), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social

Tout changement de coordonnées d’une partie devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 14 : DROIT APPLICABLE / LANGUE

Les contrats entre Conseo et le Client, régis notamment par les Conditions Générales vente, sont soumis au droit français à l’exclusion de tout autre.

En cas de rédaction des Conditions générales vente en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 15 : LITIGES

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et le prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis au tribunal au Tribunal de Commerce de Versailles.